ADP Enseignes

Fabricant et spécialiste de l’enseigne depuis 1984

LÉGISLATION – Que dit la loi à propos de la mise en conformité des enseignes ?

 

Vous en avez certainement déjà entendu parler, mais si ce n’est pas le cas, prenez quelques instants pour parcourir ce billet, voici un léger condensé des normes relatives à la fabrication et la pose de votre enseigne.

Car oui, cette mise en conformité concerne toutes les enseignes, qu’elles soient neuves ou non. Autrement dit le décret n°2012-118 de juillet 2012 laissait 6 ans aux établissements pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur au 1er juillet 2018. Depuis cette date, toutes les entreprises ayant une enseigne doivent avoir entrepris et terminé d’éventuels travaux de rénovation pour une mise aux normes complète de leur équipement. Quant à ceux qui font construire à partir d’aujourd’hui, vous devez désormais prendre en considération ces nouvelles règles techniques.

Cette réglementation a pour enjeu majeur l’amélioration du cadre de vie et la lutte contre les nuisances visuelles. Elle encadre ainsi les formats des enseignes, leur nombre, les lieux d’implantation et leur extinction nocturne.

 

Alors concrètement, qu’est ce qui change en 2018 ?

  • Les enseignes façades

La surface des enseignes est limitée sur les façades commerciales à 15% de la façade si celle-ci est supérieure à 50m² et 25% si elle est inférieure à 50m².

 

  • Les enseignes sur toitures

La surface cumulée des enseignes sur toitures d’un même établissement ne peut excéder 60m² (à l’exception de certains établissements culturels, dont la liste est établie par le ministère de la culture).

Les enseignes de toitures doivent obligatoirement être en lettres découpées. Elles ne peuvent dépasser la limite de l’égout du toit, doivent être posées sur la façade ou sur le toit et ne peuvent constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport au mur support, c’est-à-dire l’écartement.

 

  • Les enseignes lumineuses

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumée une heure avant la reprise de cette activité.

 

  • Les enseignes lumineuses clignotantes

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacies ou autres services d’urgence tel que les hôpitaux.

 

  • Les enseignes scellées au sol

Les enseignes de plus de 1m² scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

 

La loi encadre également la constitution des documents administratifs relatifs à la pose des enseignes. Le CERFA 14798*01 de demande d’autorisation d’enseigne est ainsi le seul document administratif légal sur l’ensemble du territoire (le délai d’instruction est de 2 mois suivant la réception du dossier).

Sachez qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :

> À faisceau de rayonnement laser

> Installée dans un immeuble classé, inscrit au titre des monuments historiques ou un lieu mentionné au L.581-8 du code de l’environnement

> Située dans une commune couverte par un RPL (Règlement local de Publicité)

> Placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un PNR (Parc Naturel Régional), une réserve naturelle, un site classé, une zone protégée autour d’un site classé ou à moins de 100m et dans le champ de visibilité des monuments Historiques, ZPPAUP, AVAP ou d’un immeuble classé

 

L’ensemble des photos sont des réalisations d’ADP Enseignes

1 août 2018

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