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Règlementation des enseignes
Tout savoir sur
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Elle peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face et son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
L’enseigne :
- Doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant
- Ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière
En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d’enseigne.
Est-il indispensable d’obtenir l’accord du bailleur ?
L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
À quel endroit puis-je installer mon enseigne ?
Tout savoir sur le règlement local de publicité
Autorisation administrative préalable
Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
- À faisceau laser
- Située dans une commune couverte par un RLP
- Installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
- Placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Qu’est-ce qu’un RLP (Règlement local de publicité) ?
Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un RLP. L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des conditions et zones d’extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLP est pris à l’initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l’aire d’adhésion d’un parc national.
Qu’en est-il des enseignes temporaires ?
Elles peuvent signaler des :
- Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique
- Opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale par exemple) de moins de 3 mois
- Tavaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois
Conditions préalables :
- Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard
- Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le bordeet dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
- Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu’elles sont scellées ou installées directement sur le sol
- Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation
Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/
Formulaires cerfa – autorisation mairie
Se lancer dans un projet d’ouverture ou de rénovation d’un point de vente demande un investissement sans faille, mais également une bonne organisation, dans le respect de la réglementation en vigueur. Et si confiez certaines démarches administratives, fastidieuses et chronophages, à un professionnel du métier ?
ADP Enseignes vous accompagne de manière personnalisée, dans la réalisation de vos démarches administratives :
- Formulaire de déclaration préalable pour l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
- Élaboration du dossier complet (ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier), envoyé directement au service concerné
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