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Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, entre autres. Elle peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face et son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
L’enseigne :
En cas de cessation ou de changement d’activité notamment, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (par exemple commerçant, artisan), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d’enseigne.
L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.
Hors règlement local de publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre si elle respecte les conditions d’installation.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un RLP. L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu’il existe un RLP.
Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d’un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l’aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les RLP élaborés dans des unités urbaines de plus de 800 000 habitants prévoient des conditions et zones d’extinction pour les publicités lumineuses.
Le RLP est pris à l’initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l’aire d’adhésion d’un parc national.
Elles peuvent signaler des :
Conditions préalables :
Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/
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